Conditions générales de vente 

Article 1. DÉFINITIONS

 

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

 

La « Conseillère en naturopathie » désigne Madame Julia TRINCKVEL exerçant comme micro-entreprise dont le numéro SIRET est 902 510 213 00025 et dont le siège social est situé au Quartier Font Barriele, 30300, Jonquières Saint Vincent.

 

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://julia-trinckvel.fr

 

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

 

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande sur le Site et via le Site de réservation et notamment les Services de :

• Accompagnement personnalisé de type consultation initiale, consultation de suivi, conseil ou coaching, à distance ou en présentiel.

• Programme de services d’accompagnement sur plusieurs mois en individuel, à distance ou en présentiel.

• Conférence en ligne de type webinaire (retransmission, ou inscription à un événement en direct)

 

Le « Site de réservation » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://rdv.terapiz.com/conseillere-en-naturopathie/jonquieres-saint-vincent/julia-trinckvel , qui permet à toute personne de commander un service.

 

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Conseillère en naturopathie via le Site de réservation.

 

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Naturopathe.

 

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Conseillère en naturopathie et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

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Article 2. DOMAINE D’APPLICATION

 

2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Conseillère en naturopathie.

 

2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

2.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Conseillère en naturopathie sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

 

2.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Naturopathe se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour la Conseillère en naturopathie, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

 

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Article 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

 

3.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sur le Site. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la souscription de la Commande est dû au Client.

 

3.2. Langue. Le Service est fourni par la Conseillère en naturopathie en langue française.

 

3.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Conseillère en naturopathie ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

 

3.4. Versions et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.

  

3.5. Consultation en Naturopathie. La Naturopathe propose les services et formats de consultations suivants :

• Pour l’endométriose :

  • Consultations sous forme de Programme d'une durée de 3 mois, soit au cabinet, soit à distance.

• Pour les autres problématiques (fatigue, trouble du sommeil, stress, problèmes de thyroïde, troubles digestifs, etc): 

  • Consultation initiale de 90 minutes, soit au cabinet, soit à distance

  • Consultation de suivi de 45 minutes, soit au cabinet, soit à distance 

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La réservation d’une consultation initiale ou de suivi ou d’un programme peut être effectuée :

• Soit sur le site de réservation, à la page dédiée à la Conseillère en naturopathie: https://rdv.terapiz.com/conseillere-en-naturopathie/jonquieres-saint-vincent/julia-trinckvel?officeId=5yplnnd4hukq

• Soit après avoir convenu directement avec la Conseillère en naturopathie (par téléphone ou email) du jour et de l’heure du rendez-vous

 

Dans le cas d’une consultation à distance, celle-ci doit être réglée au moins 24 heures avant la date prévue pour le rendez-vous. Donc si avant cette date,  le Client n’a pas encore payé mais a seulement réservé une date et heure de rendez-vous, la Conseillère en naturopathie annulera le rendez-vous. Le Client sera prévenu par email.

  

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Article 4. COMMANDE

 

4.1. Commande sur le Site de réservation. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site de réservation, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Conseillère en naturopathie contre toute fausse identité. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service, si la prestation a lieu en ligne.

 

Le Client ne pourra tenir responsable la Conseillère en naturopathie d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

 

4.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Naturopathe, via le Site de réservation ou directement avec elle (téléphone ou mail) est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

   

4.3. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que la Commande a été effectuée sur le Site de Réservation.

 

4.4. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Naturopathe dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

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Article 5. CONDITIONS TARIFAIRES

 

5.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site de Réservation lors de l'enregistrement de la Commande du Client par la Naturopathe.

  

Les prix sont indiqués en euro et la TVA n’est pas applicable au Service (TVA non applicable au titre de l’article 293 B du CGI.).

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5.2. Mode de paiement.  Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Naturopathe :

• Par carte bancaire (via Square) : à partir d’un lien de paiement envoyé par la Conseillère en naturopathie par email ou par SMS

• Par chèque ou espèces (uniquement si consultation au cabinet)

  

5.3. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Naturopathe à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site de Réservation pour le Service correspondant. Le Client garantit à la Conseillère en naturopathie qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

   

5.4. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

 

5.5. Paiement des accompagnements de 3 mois pour l’endométriose  

La totalité du tarif de l’accompagnement est exigé avant le début de l’accompagnement. Si le Client le souhaite, il peut contacter la Conseillère en naturopathie pour échelonner les paiements.

 

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Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION 

 

6.1. Délai. Le Client peut se rétracter du contrat de vente conc implicitement conclu avec la Conseillère en naturopathie lors de la Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

 

6.2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration par email julia.trinckvel.naturo@gmail.com . Il s’agit d’un droit des consommateurs.

 

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Conseillère en naturopathie rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

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Le Client renonce à son droit de rétractation dès lors que l’exécution du Service a commencé. En d’autre terme, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation une fois que la consultation ou que l’accompagnement de 3 mois de l’endométriose aura commencé.

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Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions,  notamment en cas de :

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• Lorsque le Client est un professionnel.

 

 

6.3. Cessation du Service en cas d’exercice. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que la Conseillère en naturopathie cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

 

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Article 7. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

 

7.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

  

7.2. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Conseillère en naturopathie se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

7.3. Responsabilité contractuelle. La Conseillère en naturopathie met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Conseillère en naturopathie ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

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Article 8 - DONNÉES PERSONNELLES

 

8.1 Nature des données à caractère personnel collectées. La Conseillère en naturopathie s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client. Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

- Ses noms et prénoms

- Son adresse email

- Son adresse postale

- Son numéro de téléphone

- Son motif de consultation, qu’il doit renseigner sur le Site de réservation

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8.2 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel. Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles La Conseillère en naturopathie est soumis. La Conseillère en naturopathie s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

 

8.3 Droits du Client sur ses données à caractère personnel Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique julia.trinckvel.naturo@gmail.com en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

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Article 9. CAS DE FORCE MAJEURE OU D'IMPOSSIBILITÉ

 

9.1. L’exécution des obligations de la Conseillère en naturopathie aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Conseillère en naturopathie avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

 

9.2. Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

 

9.3. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Conseillère en naturopathie, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Naturopathe.

 

9.4. La responsabilité de la Conseillère en naturopathie ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Conseillère en naturopathie ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

 

9.5. De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d'accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., la Conseillère en naturopathie se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconque. La Naturopathe avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par la Naturopathe pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

 

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Article 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Sauf accord préalable écrit de la Conseillère en naturopathie, la Conseillère en naturopathie est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués. En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel la Conseillère en naturopathie détient un droit de propriété intellectuelle. Par exception à ce qui précède, la Conseillère en naturopathie concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

 

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Article 11. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

11.1. La Conseillère en naturopathie se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

 

11.2. Les modifications des CGV apportées par la Conseillère en naturopathie ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

 

11.3. Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Conseillère en naturopathie de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Conseillère en naturopathie peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

 

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Article 12. RESPONSABILITÉ

 

12.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Conseillère en naturopathie n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

  

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Conseillère en naturopathie sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Conseillère en naturopathie ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

 

12.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

 

Les Services proposés par la Conseillère en naturopathie ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par la Conseillère en naturopathie ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

 

La Conseillère en naturopathie ne donnera donc jamais de diagnostic médical, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. La Conseillère en naturopathie demande expressément au Client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas la Conseillère en naturopathie à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

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12.3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Conseillère en naturopathie est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Conseillère en naturopathie ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Conseillère en naturopathie ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Conseillère en naturopathie, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

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Article 13. LITIGES ET MÉDIATION

 

13.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Conseillère en naturopathie pour tenter de trouver une solution amiable.

 

13.2. Médiation.

En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. Le Client peut faire appel à la chambre de médiation via l’URL suivante : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php

 

 

13.3. Litige entre professionnels. En cas de litige survenant entre un client professionnel et la Conseillère en naturopathie  portant sur le Service, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la ville du siège de la Conseillère en naturopathie.